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Vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions des art. 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale, sous réserve de faire la preuve du vice caché. Si vous vous adressez aux tribunaux vous devez le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). |
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Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie legale, ni la durée de la garantie contractuelle. |
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En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : |
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d'une association de consommateurs ; |
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ou d'une organisation professionnelle de la branche ; |
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ou de tout autre conseil de votre choix. |
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Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : |
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que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le
vendeur ; |
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que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale ; |
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que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le
constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur). |